La concession

contrat de concession

La concession, c’est quoi ?

La création d’entreprise est un parcours risqué mais qui peut déboucher sur une belle aventure humaine et professionnelle.

Créer son activité en collaborant avec une autre entreprise permet d’augmenter ses chances de succès par rapport à une création d’entreprise dite « classique ».

Parmi ces collaborations, il existe le contrat de concession. Celui-ci permet à un concédant de réserver, pendant une période déterminée (ou indéterminée), et sur une zone limitée, l’exclusivité de la vente d’un ou de ses produits, à un concessionnaire.

Autrement dit, le concédant est l’entreprise qui fournit des produits à un concessionnaire. Ce dernier est alors un commerçant qui peut vendre les produits du cédant, sous son nom et pour son compte, sur un territoire réservé.

Le concessionnaire bénéficie de la notoriété de la marque et il a un territoire exclusif où il est le seul à pouvoir vendre.

A la différence du contrat de franchise, l’assistance et la transmission du savoir-faire du concédant au concessionnaire, sont facultatives.

Le document d’information précontractuel (DIP)

Avant la signature du contrat (20 jours avant), et dans le cadre où le concédant met à disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque, une enseigne ou s’il exige un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, le concédant doit remettre le Document d’Information Précontractuel (DIP). Le concessionnaire permet de prendre connaissance de plusieurs informations et le DIP doit comporter les renseignements suivants :

  • Les coordonnées du concédant avec le nom des dirigeants
  • Des résultats financiers (comptes de résultat)
  • Les coordonnées des concessionnaires actifs du réseau
  • Une étude de marché nationale
  • Une étude de marché locale
  • Des éventuelles clauses dans le contrat de concession

Contrat de concession, comment ça marche ?

Le contrat de concession est librement fixé par les parties et il est, en règle générale, soumis au droit commun des contrats commerciaux.

Le contrat précise les modalités d’exécution, de la mise en place, des responsabilités des parties, de la logistique d’approvisionnement… Cependant, il peut comporter certaines clauses spécifiques. Dans ce cadre, il est important, pour un cédant de se faire épauler par un expert pour réaliser le contrat et de faire relire par un expert le contrat proposé, pour le concessionnaire.

Les clauses peuvent être l’exclusivité territoriale, la fixation du prix, l’obligation d’achat, les quotas d’approvisionnement, les stocks, l’utilisation de l’enseigne, l’obligation de passer un prestataire précis…

Le contrat de concession établi également les obligations des parties :

  • le concédant :
    • Ne pas vendre ses produits dans la zone réservée au concessionnaire,
    • Respecter les délais de livraison,
    • Fournir des produits sans défauts,
  • le concessionnaire :
    • Respecter sa zone d’exclusivité,
    • Respecter les clauses et les services exigés par le concédant,

Le contrat de concession est très souvent établi sur une période déterminée. Le contrat peut être renouvelé sauf refus. Les parties ne peuvent mettre fin au contrat avant son terme sauf s’il y a eu faute grave ou clause prévue à cet effet. Dans le cadre où le contrat est à durée indéterminée, les parties peuvent mettre fin au contrat en tenant compte du préavis fixé dans le contrat.

Le concédant exige très souvent du concessionnaire un droit d’entrée à la signature du contrat.

Dossier contrat de concession réalisé par Emploi et Nous www.emploietnous.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.