Cotisation foncière des entreprises

Cotisations foncières des entreprise

C’est quoi ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe due pour contribuer à la contribution économique territoriale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La cotisation foncière des entreprises concerne les entreprises qui disposent d’un local ou d’un terrain. Si une entreprise a plusieurs locaux et terrains dans plusieurs communes, elle est redevable de la cotisation foncière des entreprises dans toutes les communes où elle est présente.

De plus, la cotisation foncière des entreprises est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, et cela quel que soit leur statut juridique, leur activité ou alors leur régime d’imposition.

Certaines activités peuvent être exonérées, renseignez vous sur vosdroits.service-public.fr

La cotisation foncière des entreprises étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.

Ensuite, lors de la 1ère année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Enfin, les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire au titre de l’année de création et des 2 années suivantes.

Comment ça marche ?

La cotisation foncière des entreprises est déterminée par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2012, sont pris en compte les biens utilisés en 2010).

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise :

Jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires : entre 203 € et 2 030 €
Au de-là de 100 000 € de chiffre d’affaires : entre 203 € et 6 000 €
Pour le calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

Concernant la déclaration, il n’y a pas de démarche à effectuer mais les entreprises ou les personnes concernées, recevront directement l’avis d’imposition. Celle-ci est à payer avant la fin de l’année.

Dossier cotisation foncière des entreprises réalisé par Emploi et Nous www.emploietnous.fr

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