La licence de marque

la licence de marque

La licence de marque, c’est quoi ?

La création d’entreprise est un parcours risqué mais qui peut déboucher sur une belle aventure humaine et professionnelle.

Créer son activité en collaborant avec une autre entreprise permet d’augmenter ses chances de succès par rapport à une création d’entreprise dite « classique ». Parmi ces collaborations, il existe le contrat de licence de marque.

Une entreprise, pour son identité visuelle, pour se différencier de ses concurrents, pour être visible auprès de son public…peut utiliser une marque. Celle-ci est, en règle générale, déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI, www.inpi.fr), afin de pouvoir jouir pleinement de ses droits et pour qu’elle ne puisse être copiée ou utilisée par d’autres entreprises. Autrement dit, l’entreprise, en l’enregistrant, devient propriétaire de la marque.

La licence de marque permet au propriétaire de la marque (dit « concédant »), de la louer à un licencié (commerçant). Ce dernier peut l’utiliser pour exploiter son commerce.

La mise à disposition de la marque se fait par le biais d’un contrat de licence de marque.

Le licencié bénéficie de la forte notoriété de la marque pour vendre des produits ou des services.

A la différence du contrat de franchise, l’assistance et la transmission du savoir-faire du concédant au licencié, sont facultatives.

Le document d’information précontractuel (DIP)

Avant la signature du contrat (20 jours avant), et dans le cadre où le concédant met à disposition du licencié une marque, une enseigne ou s’il exige des conditions particulières, le concédant doit remettre le Document d’Information Précontractuel (DIP). Le licencié permet de prendre connaissance de plusieurs informations et le DIP doit comporter les renseignements suivants :

  • Les coordonnées du concédant avec le nom des dirigeants
  • Des résultats financiers (comptes de résultat)
  • Les coordonnées des licenciés actifs du réseau
  • Une étude de marché nationale
  • Une étude de marché locale
  • Des éventuelles clauses dans le contrat de licence de marque

Contrat de licence de marque, comment ça marche ?

Le contrat de licence de marque est souvent un contrat de bail, régit par le code de la propriété intellectuelle et le code civil.

Le contrat précise les modalités d’exécutions, les responsabilités et les obligations des parties, les usages et la gestion de la marque, les obligations à respecter et exigées… Des clauses spécifiques peuvent être prévues comme des clauses d’exclusivité territoriale, de distribution, d’approvisionnement…

La licence doit absolument être inscrit au registre de l’INPI afin d’être opposable aux tiers.

En contre partie de l’utilisation de la marque, le licencié peut payer une redevance au concédant. Celle-ci peut prendre plusieurs formes (pourcentage sur le chiffre d’affaires, somme forfaitaire…).

Dossier licence de marque réalisé par Emploi et Nous www.emploietnous.fr

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