Statut agent commercial

STATUT AGENT COMMERCIAL

Agent commercial c’est quoi ?

L’agent commercial est un indépendant qui agit comme un chef d’entreprise et qui peut bénéficier d’aides (par exemple : l’accre).

Il est libre de son choix de statut juridique : entreprise individuelle, EURL, SARL…(voir notre fiche pratique sur les statuts possibles et ses avantages ici). Il peut même embaucher !

Il signe un contrat de collaboration/mandataire avec une entreprise afin de pouvoir la représenter dans les négociations et éventuellement dans les signatures de contrats de vente, d’achat ou de location. Il n’est pas dans l’obligation de travailler seulement pour une seule entreprise, il peut avoir plusieurs contrats.

L’agent commercial, au regard des impôts, à une activité civile et non commerciale. Par conséquence, lors de de la déclaration de revenu, il est imposé sur le revenu de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lorsqu’il exerce en société soumise à impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, l’agent commercial paye ses cotisations maladie et vieillesse lui même et il doit verser ses cotisations au Régime Sociale des Indépendants (RSI).

Le contrat d’agent commercial

Voici les principales caractéristiques du contrat entre l’entreprise et l’agent commercial :

  • L’objet du contrat : le contrat précise la ou les missions à effectuer
  • La durée : elle peut être déterminée ou indéterminée
  • Rémunération : librement fixée par les parties, mais très souvent, elle correspond à une commission. La date de paiement doit être indiquée également. (Par exemple : 3 jours après la signature d’un contrat de vente)
  • Loyauté : le mandataire, donc l’agent commercial, s’engage à ne pas travailler pour une autre entreprise concurrente pendant la durée de son contrat
  • Clause de non concurrence : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l’interdiction ne pouvant s’appliquer qu’au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l’objet du contrat.

Les avantages du statut d’agent commercial

  • C’est une formule souple. Il est indépendant et il choisit de travailler avec qui il veut
  • Beaucoup d’entreprises recherchent des agents commerciaux, il n’y a pas de crise !
  • Cela peut devenir très rémunérateur ! Très souvent les commissions sont importantes car les entreprises souhaitent avancer avec eux et elles savent que que l’agent n’a pas de salaire fixe
  • L’agent commercial peut bénéficier d’un appui de son entreprise partenaire. Formation, logistique, conseils et même portefeuille clients peuvent être fourni par l’entreprise.

Les avantages pour les entreprises

Pour développer la force commerciale, l’agent commercial présente des avantages pour l’entreprise:

  • Un commercial à moindre frais : Souvent, il est payé seulement quand la commission est tombée dans votre poche ! Pas de rémunération salariale classique tous les mois. Vous le payez une fois que vous êtes payés, par conséquent il n’y a pas d’avance sur trésorerie
  • Cela permet d’approcher de nouveaux clients et développer son chiffre d’affaires
  • L’agent commercial gère ses cotisations et donc vous gagnerez du temps et de l’argent par rapport à un salarié classique. Il vous demandera seulement une facture !


Chefs d’entreprises
: Attention à établir une véritable collaboration avec l’agent commercial ! Proposez lui un package pour le fidéliser sinon vous allez perdre du temps à le former, à être à ses côtés, pour le voir partir… n’oubliez pas que sa principale motivation est la rémunération! Étant donné qu’il n’a pas de salaire fixe, et pour le motivé, proposez lui une meilleure commission que vos salariés.

Comment ça marche ?

Pour l’immatriculation en tant qu’agent commercial, c’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui s’en occupe afin de remplir une déclaration de début d’activité.

Il suffit de vous adresser :

  • au greffe du tribunal de commerce quelle que soit la forme juridique choisie. Le greffe procèdera à l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
  • à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) est également compétente s’il y a création une société commerciale. Dans ce cas, une fois le numéro RCS obtenu, le dirigeant de la société devra demander au greffe du tribunal de commerce l’immatriculation de sa société au RSAC.

Retrouvez un exemple d’entreprise recrutant des agents commerciaux.

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