Le délégué du personnel

délégué du personnel

Le délégué du personnel, c’est quoi ?

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les salariés peuvent élire un délégué du personnel afin que celui-ci puisse les représenter auprès de l’employeur sur plusieurs points.

Le délégué du personnel a un mandat de 4 ans et il peut y avoir plusieurs délégués du personnel en fonction de la taille de l’entreprise.

Le délégué du personnel représente tous les salariés de l’établissement où il travaille (personnel permanent, intérimaire ou extérieur) et il a plusieurs missions :

  • Il intervient auprès de l’employeur suite aux réclamations des salariés concernant la réglementation du travail et les salaires
  • Il est consulté par les salariés sur les questions relatifs au droit du travail (licenciement, durée de travail, congés, heures supplémentaires, formation professionnelle…)
  • Il peut faire des propositions à l’employeur pour l’organisation interne de l’entreprise
  • Il peut saisir l’inspecteur du travail suite à des constatations, réclamations ou plaintes de salariés
  • Il peut saisir le conseil de Prud’homme contre l’employeur si celui-ci porte atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
  • Il communique au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les suggestions et observations des salariés sur toutes les questions relevant de leurs compétences respectives
  • Si le comité d’entreprise (CE) n’existe pas, le délégué du personnel peut exercer les missions exercées par le comité d’entreprise
  • De même si le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) n’existe pas.

Quels moyens dispose le délégué du personnel ?

Pour exercer leurs missions, les délégués du personnel, ont :

  • Un local mit à disposition par l’employeur (permanence pour les réunions, lieu pour accueillir les salariés…)
  • Un crédit d’heures (les heures sont considérées comme temps de travail) :
    • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
    • 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • Une libre circulation dans l’entreprise pour mener à bien leurs missions
  • Des réunions organisées avec l’employeur (au moins une fois par moi) pour faire le point mais des réunions d’urgences peuvent être organisées
  • Un registre où est inscrit (avec les documents nécessaires) toutes les notes et les questions des délégués, ainsi que les réponses que l’employeur apporte. Ce registre est consultable par les salariés, les délégués et l’inspecteur du travail
  • Les délégués du personnel doivent être informés, une fois par an, par l’employeur par l’évolution de l’emploi, des qualifications, de contrats spécifiques ou à durées déterminées sur l’année passée et l’année à venir.

Dossier delegue du personnel réalisé par Emploi et Nous www.emploietnous.fr

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