L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité, la protection et la santé des salariés. Dans cet article, nous verrons ce qu’est le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), son objectif ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation et quelques conseils pour vous aider dans cette démarche.
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Le DUERP est un document qui « répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assure la traçabilité collective de ces risques ». (C. trav., article L. 4121-3-1 en vigueur au 31 mars 2022)
Il est de la responsabilité de l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Toutes les entreprises employant au moins un salarié sont tenues d’établir dans un document unique (le DUERP) les résultats de l’évaluation des risques conformément aux principes généraux de prévention.
Les 9 principes généraux
- Éviter les risques ou supprimer l’exposition au danger
- Évaluer les risques ou l’exposition au danger pour organiser les actions de prévention nécessaires
- S’assurer que les risques sont maîtrisés dès le départ en intégrant la prévention lors de la conception des lieux de travail par exemple
- Adapter le travail aux différences individuelles de chacun afin de réduire les effets négatifs associés sur la santé
- Considérer les avancées technologiques afin de rester à jour dans sa stratégie de prévention
- Remplacer un produit ou un procédé à risque par une alternative moins dangereuse
- Intégrer technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement au cœur de la stratégie de prévention
- Capitaliser sur les mesures de protection collective et utiliser si besoin les dispositifs de protection individuelle en complément des protections collectives pour assurer une protection optimale
- Donner les mesures préventives adéquates aux employés et les sensibiliser sur les risques potentiels pour les aider à savoir comment agir correctement en cas de danger
Quel est l’objectif du DUERP ?
Le DUERP détermine les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs liés à leur travail dans tous les aspects. Les résultats de l’évaluation des risques doivent être inscrits dans le DUERP pour répondre à 3 enjeux précis :
- Cohérence : pour regrouper sur un seul document les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés.
- Commodité : pour regrouper tous les résultats des différentes analyses de risques effectuées. Cela facilite le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise.
- Traçabilité : pour suivre efficacement les résultats de l’évaluation des risques
L’évaluation des risques permet de les identifier et de les catégoriser. Après avoir identifié les risques, les employeurs les catégorisent selon des critères propres à l’entreprise. Ces informations sont utiles pour déterminer les actions à entreprendre en vue de minimiser les problèmes au niveau technique, humain et organisationnel.
Contenu du DUERP
D’abord, il est important de souligner que le DUERP présente des spécificités selon l’effectif de l’entreprise. Ce document doit comporter une liste des dangers et le résultat de l’évaluation des risques identifiés. Dans certains cas, il contiendra les actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Le DUERP n’a pas de format standard, l’employeur peut décider de travailler avec le support de son choix selon ses besoins.
Voir un modèle de DUER à remplir et télécharger.
Bon à savoir
Le DUERP doit être actualisé au moins une fois dans l’année. Cette mise à jour survient : si les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail sont modifiées au sein de l’entreprise dès lors qu’une nouvelle information intéressant l’évaluation d’un risque apparaît.
Sanctions
Si l’employeur omet d’inclure les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou ses mises à jour, il s’expose à des sanctions :
- Pour une personne physique – individu ayant une personnalité juridique, donc une aptitude à être titulaire de droits et de devoirs, et lui permettant d’accomplir des actes juridiques : jusqu’à 1 500 euros (pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
- Pour une personne morale – groupement de personnes physiques réunies pour accomplir une mission commune (entreprise, société privée, association, État, collectivité locale…). Ce groupe peut également réunir des personnes physiques et morales. Il peut aussi être constitué d’une seule personne (par exemple, société unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL) : jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
- L’employeur ne fournit pas de DUERP au CSE (Comité Socio-Economique) : cela constitue un délit d’entrave passible d’une peine de 1 an d’emprisonnement et 3,750 € d’amende.
Comment mettre en place un plan d’évaluation des risques professionnels ?
Le processus d’évaluation des risques professionnels se fait par étapes :
- Préparation de l’évaluation des risques
- Identification des risques potentiels
- Hiérarchisation des risques
- Suggestion des mesures de prévention
Pour vous aider à mettre en place votre DUERP, Qiiro vous propose un accompagnement juridique en ligne. Nous vous conseillons et vous assistons dans la création de tous vos documents légaux en phase avec les dispositions en vigueur pour vous conformer, être à jour et éviter les sanctions. Quelle que soit la taille de votre entreprise, nos juristes restent à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches.
