Contrairement aux accords collectifs, qui traitent un ou plusieurs aspects de la relation employeur-employé, l’accord collectif traite l’ensemble des matières. En d’autres mots, la convention collective possède un champ d’application plus vaste. Zoom sur la convention collective.
Qu’est-ce que la convention collective ?
Une convention collective regroupe un ensemble d’accords signés entre représentants des salariés (syndicats) et représentants des employeurs. Elle régit notamment les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les garanties sociales.
Qui est concerné ?
Une convention collective peut concerner :
- une branche professionnelle
- une zone géographique
- un secteur particulier
- l’ensemble des travailleurs
- une entreprise dont le dirigeant fait partie d’une organisation patronale
Une convention collective dépend de la taille de l’entreprise et peut s’appliquer à l’échelle locale, régionale ou nationale. Les lois de chaque pays étant différentes, la convention collective est spécifique d’une nation à l’autre et ne peut être internationale.
La convention collective en France
En France, la majorité des contrats de travail tiennent compte d’une convention collective. On peut y trouver la date d’entrée, le type d’emploi et le coefficient de rémunération. Les secteurs dont l’effectif ne dépasse pas 10 000 dans toute la France ne possède pas de convention collective. Dans ce cas, la réglementation du Code du travail s’applique.
Cependant, une demande peut être effectuée auprès de l’inspection du travail qui évaluera avant tout les conditions d’éligibilité de l’entreprise avant de l’attribuer à une convention collective existante.
Intérêt de la démarche
Les conventions collectives sont établies en fonction des contraintes et des spécificités de chaque métier : les disparités de structure, les difficultés au sein de professionnel, les conditions sociales spécifiques.
En effet, les conventions collectives ont pour but de veiller à l’application des lois, car le cadre législatif n’a pas la possibilité de prendre en charge tous les dossiers.
L’importance d’une convention collective est notable, car cette démarche sert à :
- mettre en avantles conditions d’emploi et de travail
- encadrer la formation des employés
- renseigner les employés sur leur protection
Quand et comment l’appliquer ?
Vous entrez dans le champ d’application d’une convention collective dès lors que :
- votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire d’une convention collective
- vous faites une application à une convention collective de votre plein gré
- la convention a été étendue à votre activité par décision du ministère chargé du travail
Pour savoir si une convention collective vous concerne, plusieurs points sont à vérifier, notamment des paramètres géographiques et professionnels.
Bien que la plupart des conventions collectives sont nationales, elles peuvent être uniquement régionales ou départementales. Il faut donc vérifier qu’une convention dans ce sens s’applique même si vous êtes concerné par une convention collective nationale.
D’autre part, la convention collective couvre l’activité de l’entreprise par secteur d’activité, entreprise ou sur une base interprofessionnelle.
Convention collective ou droit du travail : qui prime ?
Le droit du travail, comme la convention collective régit les relations entre les entreprises et leurs salariés. Dans quels cas sont-ils applicables ? Découvrez la réponse dans les prochaines lignes.
Quelle est l’importance du droit du travail ?
Le droit du travail regroupe un ensemble de textes destinés à régir les relations professionnelles. Il est basé sur la constitution d’un pays, mais peut également être influencé par les lois internationales. Au sein d’une entreprise, il est appliqué à travers le contrat de travail.
Celui-ci définit alors les conditions de travail, notamment les horaires ainsi que les congés, la rémunération, les modalités et les motifs de licenciement, les prises en charge de santé, etc. En plus du contrat de travail, d’autres textes tels que la convention collective peuvent encadrer les relations professionnelles d’une entreprise.
Quelle différence entre le contrat de travail et la convention collective ?
Si le contrat de travail est rédigé par l’entreprise elle-même, la convention collective résulte d’un accord entre le syndicat des employeurs et des employés. Elle définit également les conditions de travail, mais les textes diffèrent d’un secteur d’activité à un autre.
La convention collective a principalement pour objectif de valoriser les avantages des salariés, négociés par le syndicat des employés. À ce titre, elle peut présenter des clauses non obligatoires au regard de la loi. Elles concernent principalement :
- Les conditions d’embauche en fixant le salaire de base et la durée de la période d’essai ;
- Le licenciement, afin de définir la durée de préavis, le montant des indemnités ;
- L’exécution du travail, en définissant des règles concernant le travail de nuit, les autorisations de congé exceptionnel pour événements familiaux ;
- Les avantages sociaux, notamment la mutuelle santé, la retraite complémentaire.
Les dispositifs prévus par la convention collective sont obligatoires dès lors qu’ils apparaissent dans le journal officiel sous forme d’arrêté. Ils s’appliquent généralement à l’échelle nationale, même s’il existe des conventions collectives interprofessionnelles et interentreprises.
Il est à noter que la non-application des mesures peut faire l’objet d’une contravention pour la société. Pour dénoncer ce fait, l’employé est tenu d’informer le syndicat ou de se référer au conseil de prud’hommes. Les textes régissant chaque secteur d’activité sont visibles en ligne.
Par ailleurs, l’entreprise doit faire savoir le contenu de la convention à ses employés par affichage ou par fichier numérique. Cela peut aussi se faire à travers le contrat de travail de l’employé ainsi que sa fiche de paie.
Dans quels cas la convention collective prime-t-elle sur le code du travail ?
En cas d’opposition entre les dispositifs instaurés par les différents textes du code de travail, celui qui prime est le plus avantageux pour le salarié. Autrement dit, la convention collective prime sur le code du travail si son contenu est plus favorable pour l’employé. Il existe toutefois certaines exceptions. C’est notamment le cas du code de travail d’ordre public dont les effets sont impératifs. Son contenu ne peut ainsi être substitué à celui de la convention collective.
Par ailleurs, les dispositifs de l’accord d’entreprise sont prioritaires par rapport à ceux de la convention collective. Il répond aux mêmes principes que la convention collective, à la différence qu’il est uniquement appliqué au sein de la société. L’accord d’entreprise est cependant négocié entre les dirigeants et les syndicats du personnel.
