Les conventions collectives

Code du travail

Contrairement aux accords collectifs, qui traitent un ou plusieurs aspects de la relation employeur-employé, l’accord collectif traite l’ensemble des matières. En d’autres mots, la convention collective possède un champ d’application plus vaste. Zoom sur la convention collective.

Qu’est-ce que la convention collective ?

Une convention collective regroupe un ensemble d’accords signés entre représentants des salariés (syndicats) et représentants des employeurs. Elle régit notamment les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les garanties sociales.

convention collective

Qui est concerné ?

Une convention collective peut concerner :

  • une branche professionnelle
  • une zone géographique
  • un secteur particulier
  • l’ensemble des travailleurs
  • une entreprise dont le dirigeant fait partie d’une organisation patronale

Une convention collective dépend de la taille de l’entreprise et peut s’appliquer à l’échelle locale, régionale ou nationale. Les lois de chaque pays étant différentes, la convention collective est spécifique d’une nation à l’autre et ne peut être internationale.

La convention collective en France

En France, la majorité des contrats de travail tiennent compte d’une convention collective. On peut y trouver la date d’entrée, le type d’emploi et le coefficient de rémunération. Les secteurs dont l’effectif ne dépasse pas 10 000 dans toute la France ne possède pas de convention collective. Dans ce cas, la réglementation du Code du travail s’applique.

Cependant, une demande peut être effectuée auprès de l’inspection du travail qui évaluera avant tout les conditions d’éligibilité de l’entreprise avant de l’attribuer à une convention collective existante.

Intérêt de la démarche

Les conventions collectives sont établies en fonction des contraintes et des spécificités de chaque métier : les disparités de structure, les difficultés au sein de professionnel, les conditions sociales spécifiques.

En effet, les conventions collectives ont pour but de veiller à l’application des lois, car le cadre législatif n’a pas la possibilité de prendre en charge tous les dossiers.

L’importance d’une convention collective est notable, car cette démarche sert à :

  • mettre en avantles conditions d’emploi et de travail
  • encadrer la formation des employés
  • renseigner les employés sur leur protection

Quand et comment l’appliquer ?

Vous entrez dans le champ d’application d’une convention collective dès lors que :

  • votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire d’une convention collective
  • vous faites une application à une convention collective de votre plein gré
  • la convention a été étendue à votre activité par décision du ministère chargé du travail

Pour savoir si une convention collective vous concerne, plusieurs points sont à vérifier, notamment des paramètres géographiques et professionnels.

Bien que la plupart des conventions collectives sont nationales, elles peuvent être uniquement régionales ou départementales. Il faut donc vérifier qu’une convention dans ce sens s’applique même si vous êtes concerné par une convention collective nationale.

D’autre part, la convention collective couvre l’activité de l’entreprise par secteur d’activité, entreprise ou sur une base interprofessionnelle.

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