La nouvelle loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 a été promulguée pour améliorer la prise en compte des salariées victimes d’une fausse couche. Ces modifications importantes dans la législation du travail visent à offrir un soutien supplémentaire, notamment en termes de rémunération et de sécurité de l’emploi.
Suppression du délai de carence pour l’arrêt maladie
La loi stipule désormais que les femmes subissant une fausse couche n’auront plus à attendre un délai de carence pour recevoir leurs indemnités journalières de Sécurité sociale. Cela concerne les cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse survenant avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Il est important de noter que cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à partir d’une date définie par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024. Elle couvrira les salariées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
Remarque : En l’absence de précision, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur restera de 7 jours de carence.
Protection contre le licenciement après une fausse couche tardive
La loi instaure aussi l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche tardive, soit entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
Cependant, l’employeur peut toujours résilier le contrat si une faute grave de la salariée est prouvée ou si l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse est établie. Il est essentiel de noter que si la salariée est en CDD, la fausse couche ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.
Cette interdiction de rompre le contrat s’applique aux salariées concernées à compter du 9 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi.
Remarque : La protection contre le licenciement s’applique donc non seulement aux salariées qui seront victimes d’une fausse couche après le 8 juillet mais aussi à celles qui ont fait une fausse couche avant le 9 juillet dès lors que la période de 10 semaines n’est pas expirée.
Avant l’instauration de cette loi, seule une grossesse arrêtée à partir de la 22e semaine d’aménorrhée était protégée, pour une durée minimale de 26 semaines.
En cas de non-respect de l’interdiction de rompre le contrat par l’employeur, la salariée pourrait avoir droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. De plus, toute convention contraire à cette interdiction de licenciement est frappée de nullité.
Mise en place d’un parcours spécifique de prise en charge psychologique
Enfin, la loi prévoit la mise en place d’un parcours spécifique pour les victimes de fausse couche à partir du 1er septembre 2024. Géré par chaque Agence Régionale de Santé (ARS), ce parcours a pour but de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire.
Ce parcours doit rassembler des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux dans une approche pluridisciplinaire, afin de fournir un soutien global aux personnes touchées.
En somme, cette loi constitue une avancée significative dans la protection des droits des salariées confrontées à une fausse couche, et vise à leur offrir un soutien plus substantiel, tant sur le plan financier que psychologique.
