La taxe d’apprentissage doit être payée par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, résidant en France et possédant au moins un salarié. Elle est basée sur la masse salariale de l’année précédente. Cette taxe d’apprentissage et la loi Avenir ont été révisées par le Sénat et le changement de loi a été adopté par les élus de l’Assemblée nationale en date du 5 septembre 2018. Les détails de ces changements sont multiples et son but est de redonner l’envie d’avoir des projets professionnels et de permettre aux entreprises d’avoir des salariés plus compétents.

Fonctionnement 

Le taux de la taxe d’apprentissage dû par les entreprises représente 0.68% de la masse salariale. 13 % de ces 0.68 % représentent la part des fonds qui revient aux écoles comme les lycées et les établissements d’enseignement possédant une attribution nationale. L’entreprise choisit à quel établissement elle souhaite reverser sa taxe d’apprentissage. Par exemple, une menuiserie pourra choisir de verser sa taxe d’apprentissage à la fondation Apprentis d’Auteuil surtout si elle contribue à l’insertion des jeunes, ce sera un moyen de soutenir leur formation.

Les 87% restants sont destinés à l’URSSAF afin de permettre le financement de l’apprentissage. La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 modifie des procédures d’enregistrement des contrats d’apprentissage et de la collecte de cette taxe. 

La taxe d’apprentissage comprend maintenant une part pour la formation professionnelle continue qui représente 0.55% pour les entreprises de moins de 11 salariés, alors que les entreprises de plus de 11 salariés sont à 1%. On y trouve la Contribution supplémentaire à l’apprentissage à un taux variable. La taxe d’apprentissage est à 0.68 % de la masse salariale. Enfin, le compte personnel de formation pour les CDD est de 1%.

Depuis 2020, l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage est maintenant l’OPCO (Opérateur de comptétences) alors qu’avant, il s’agissait des Chambres de Commerce ou des Chambres des Métiers. Les entreprises avaient la possibilité de verser les fonds à l’établissement de leur choix que ce soient écoles ou les Chambres de Commerces et d’Industrie. À partir de 2022, l’URSSAF, la MSA (caisse de sécurité agricole) et la caisse de sécurité d’Outre Mer assureront le recouvrement de 100 % (des 13 % et des 87 %) de la taxe d’apprentissage via une plateforme dématérialisée. Ce sera bien entendu en fonction des salaires versés courant 2021 et de la taille de l’entreprise.

De nouveaux droits

L’URSSAF, la MSA et la Caisse de Sécurité d’Outre Mer assureront dès 2022 la réception des sommes à percevoir pour la taxe d’apprentissage. Cela aura pour but de financer plus facilement via l’assurance-chômage dans un premier temps. En effet, les salariés démissionnaires auront droit à l’indemnisation chômage afin que leurs projets d’évolutions professionnels puissent se concrétiser. Les indépendants en liquidation judiciaire pourront bénéficier d’une aide de 800 euros pendant 6 mois. La lutte contre la précarité sera accentuée et les contrats précaires seront évités au maximum. 

La loi « Avenir Professionnel » va se montrer être un atout pour les personnes désireuses d’évoluer professionnellement. Ils pourront ainsi choisir leur avenir en étant accompagné dans leurs projets. L’acquisition de compétences sera valorisée par un apprentissage possible jusqu’à 30 ans, 500 euros par an sur le compte CPF pour les salariés et les personnes handicapés auront un versement supplémentaire. Les indépendants pourront changer d’activité plus facilement et auront la possibilité de se reconvertir. L’alternance sera valorisée dans le cas d’une reconversion permettant ainsi d’allier salaire et formation pour ne pas sombrer dans la précarité.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, ces changements sont actifs et d’autres lois vont venir les compléter. Il sera plus facile de se former avec son compte personnel de formation qui sera bien plus alimenté que par le passé. Accéder à de l’apprentissage ou des contrats de professionnalisation sera plus courant. Les salariés pourront monter en compétences grâce à cette loi avenir et au changement de mode de versement de la taxe d’apprentissage qui sera gérée directement par les organismes collecteurs de l’assurance-chômage. L’indemnisation du chômage sera donc plus juste et plus universelle.˜

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