La question du droit est légitime dès lors qu’on prend la décision de créer sa société. En effet, cette étape débouche sur de nombreuses interrogations : sous quelle forme sociale dois-je mettre ma société ? Quelles sont mes responsabilités et celles de mes associés ? Vers qui me tourner pour optimiser au mieux mes projets ?

Un avocat saura vous conseiller selon votre activité et vos objectifs. Mais encore faut-il trouver le bon. Avant d’arriver à ce stade, quelques informations sont nécessaires pour vous aider à faire le choix de statut juridique pour votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique d’une entreprise offre la possibilité à un entrepreneur de mener une activité en toute légalité.

Les statuts juridiques dépendent du type de gestion de l’entreprise, selon que vous la dirigez seul ou avec d’autres collaborateurs.

Il est possible de créer une petite entreprise, puis de développer sa structure en fonction de son rythme de croissance.

Les formes juridiques pour les entrepreneurs qui se lancent seuls

Pour les entrepreneurs qui lancent leur activité seuls, plusieurs choix sont possibles :

  • Entreprise individuelle
  • EIRL
  • Société unipersonnelle : EURL ou SASU

De nombreux critères (tels que le régime fiscal ou encore le statut social) permettent d’optimiser votre choix entre ces différents statuts.

Les formes juridiques avec plusieurs associés

Une société comprenant plusieurs entrepreneurs a l’obligation d’opter pour une forme juridique particulière réunissant plusieurs associés ou actionnaires : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS.

Les formes juridiques imposées par une activité

Certaines activités exigent une forme juridique spécifique, par exemple les débits de tabac qui exercent en tant qu’entreprise individuelle ou en SNC.

Pour ce qui est d’une assurance, il n’est pas possible de créer une SNC, mais plutôt une SA ou une société européenne.

Vous pourrez vous orienter vers des organismes professionnels ou le CFE (centre de formalités des entreprises) pour en savoir plus sur les solutions envisageables.

Il existe d’autres activités soumises à des restrictions en matière de choix de la forme juridique :

  • Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne
  • L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale
  • Les entreprises de spectacle
  • Les entreprises de perception et de répartition de droits d’auteur.

Formes juridiques pour limiter ses risques

Des risques peuvent se présenter au cours de vos activités entrepreneuriales, d’où l’importance de bien en tenir compte.

L’entrepreneur peut faire face à un risque majeur, avec une responsabilité illimitée comme les entreprises individuelles, les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles.

En ce qui concerne les statuts juridiques à responsabilité limitée, on se tournera vers les SARL/EURL, les SAS/SASU, les SA, les EIRL et les sociétés en commandite par actions.

Formes juridiques et statut des dirigeants

Le statut des dirigeants d’entreprise existe sous deux formes différentes : le statut de travailleur non-salarié et le statut de dirigeant salarié. Dans le premier cas, la protection sociale est faible mais vous avez moins de charges sociales et de cotisations sociales en début d’activité.

Quant au dirigeant salarié, le coût est plus important mais il jouit d’une meilleure protection sociale.

Formes juridiques et imposition des bénéfices

On peut distinguer le régime d’imposition des bénéfices selon la forme juridique de l’entreprise. Il se décline en deux catégories :

  • Les statuts juridiques des bénéfices assujettis à un régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés ou imposition au nom des associés : EI, SNC, SARL de famille, société civile.
  • Les formes juridiques assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) SA, SARL, SAS, société civile.

Certaines structures permettent de choisir l’impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes.

Autres critères justifiant le choix de la forme juridique

Les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls peuvent opter pour un statut juridique impliquant le moins de responsabilités administratives possible. Dans ce cas, ils préféreront des solutions simples comme le statut d’auto-entreprise.

Si c’est un projet comprenant plusieurs associés, il vaut mieux se tourner vers une SAS ou une SA pour assurer une meilleure hiérarchisation au sein de l’entreprise.

Où trouver un avocat pour vous accompagner dans votre projet ?

La création d’une société passe par la mise en place d’un contrat, soigneusement rédigé. Avec un avocat, l’efficacité des démarches contractuelle est garantie.

Par l’intermédiaire d’un expert juridique, vous pourrez écrire des statuts personnalisés qui correspondent à votre activité et à ses contraintes.
Pour trouver rapidement un avocat capable de vous conseiller dans votre création d’entreprise, mon-avocat.fr met à votre disposition un réseau d’experts juridiques. Cette plate-forme créée par Charles Passereau est la solution idéale pour obtenir les services d’un avocat compétent en quelques clics.

Quelles critères considérer pour le choix d’un statut juridique ?

Les questions relatives au choix d’un statut juridique sont légitimes dès le moment où vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une société. C’est pour donner une assise juridique à vos activités. C’est aussi pour gagner facilement la confiance des investisseurs, des partenaires et des clients. Avec un statut juridique en bonne et due forme, vous pouvez émettre et recevoir des factures sans aucun problème.

Statuts juridiques, il y en a de toutes sortes. Le choix du régime et du statut est fonction de la nature de vos activités. Si vous êtes artisan et désirez créer une entreprise individuelle ou une société, vous pouvez cliquer ici pour connaître les statuts juridiques adaptés à vos activités.

Pour votre projet de légalisation de votre travail libéral, vous pouvez vous tourner vers des statuts juridiques comme l’entreprise individuelle classique, la microentreprise ou l’EIRL.

Si vous souhaitez créer une société unipersonnelle, choisissez entre l’EURL et la SASU.

Pour la création d’une société avec plusieurs associés, les statuts disponibles sont la SAS, la SA et le SARL.

Analysez chaque type de statut juridique avant de vous engager. Étudiez bien vos avantages relatifs au régime fiscal, à la protection de patrimoine, à la simplicité des démarches administratives, à la flexibilité du statut…

L’aide d’avocat ou d’un juriste spécialisé en droit du travail et en création d’entreprise est recommandé pour identifier le statut juridique adapté à votre business et à vos activités professionnelles.

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