Les changements apportés par la loi du 5 septembre 2018 et les différentes catégories d’actions
Le paysage de la formation professionnelle en France a connu une transformation majeure avec l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a non seulement modifié la gouvernance du système de formation professionnelle, mais aussi revu les interactions entre les différents acteurs du secteur.
Elle se veut une réponse à la nécessité pour chaque individu, qu’il soit salarié, indépendant, chef d’entreprise ou demandeur d’emploi, de se former tout au long de son parcours professionnel afin de développer ses compétences, de s’insérer sur le marché du travail, de se maintenir dans l’emploi ou de changer de poste.
Avec cette loi, des dispositifs existants ont été actualisés, tels que le Compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP). De nouveaux dispositifs ont également vu le jour, comme le programme PRO-A, dédié à la reconversion et à la promotion par l’alternance, et la libéralisation du marché pour les organismes de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage. L’apprentissage a, par ailleurs, été étendu jusqu’à l’âge de 29 ans révolus.
Dans ce contexte en mutation, l’État se positionne comme le garant de la bonne utilisation des fonds publics et mutualisés destinés à la formation professionnelle.
Quelles sont les catégories d’actions qui contribuent à l’évolution des compétences ?
Les actions de formation
Ces actions visent à favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste, à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi, à participer au développement des compétences et à acquérir une qualification plus élevée. Elles sont également pensées pour réduire les risques liés à l’inadaptation des qualifications face aux évolutions techniques et structurelles des entreprises.
Les bilans de compétences
Ces bilans sont conçus pour aider les bénéficiaires à analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ou de formation.
Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Ces actions visent à permettre au bénéficiaire d’obtenir une certification professionnelle, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Les actions de formation par apprentissage
Ces actions sont destinées à permettre aux apprentis d’obtenir une certification professionnelle, à dispenser une formation générale, technologique et pratique complémentaire à celle reçue en entreprise, et à contribuer au développement des connaissances, compétences et culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté et à la poursuite d’études.
La formation professionnelle se dresse comme un pilier essentiel pour tous ceux qui souhaitent s’adapter aux évolutions du marché du travail et réussir leur carrière professionnelle.
Les fondements et modalités des actions de formation professionnelle en France
Un aperçu détaillé des processus et régulations encadrant les formations
Une action de formation, selon le cadre établi hors bilans de compétences, VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et apprentissage, se définit comme un parcours pédagogique conçu pour atteindre un objectif professionnel spécifique. Un tel parcours nécessite la mobilisation de ressources techniques, humaines et pédagogiques adaptées, et il est du ressort de l’offre de formation en France de rendre l’information sur l’organisation du parcours accessible au bénéficiaire.
Quand il s’agit de la réalisation des actions de formation, chaque prestataire de formation a la latitude de décider des modalités.
- Dispositions pour les actions financées sur fonds publics ou mutualisés : Si les actions sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), une convention doit être établie. Elle précisera notamment le titre, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de suivi et de sanction de l’action. Un certificat de réalisation de la formation sera exigé par les financeurs. En cas de suspicion de fraude, les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (Direccte) pourront être saisis.
- Dispositions spécifiques pour les formations ouvertes à distance (FOAD) : Les formations à distance doivent inclure une assistance technique et pédagogique adaptée, une information claire sur les activités à réaliser et leur durée, ainsi que des évaluations tout au long du parcours de formation.
- Formation en situation de travail : Pour les formations en situation de travail, plusieurs conditions sont nécessaires, dont l’analyse de l’activité, la désignation d’un formateur-tuteur, la mise en place de phases réflexives et des évaluations spécifiques des acquis.
Quels sont les acteurs habilités à proposer des formations ?
La formation professionnelle, une clé essentielle dans le développement des compétences de chacun, peut être assurée de diverses manières. Une entreprise a la possibilité d’organiser elle-même la formation de ses salariés ou de solliciter un prestataire externe pour dispenser ces formations.
Cependant, il est crucial de noter que toutes les actions de formation, exceptées celles organisées en interne par une entreprise pour ses propres salariés, doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation dûment enregistré. Ces organismes doivent posséder un numéro d’enregistrement attribué par l’administration, suite à une déclaration d’activité conforme à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
En outre, à partir du 1er janvier 2021, toutes les prestations de formation financées par les opérateurs de compétences (OPCO), les régions, ou Pôle emploi, devront obligatoirement être assurées par des organismes de formation certifiés « qualité ». Cette exigence s’appuie sur les dispositions de l’article L. 6316-1 du Code du travail, reflétant ainsi l’importance accordée à la qualité des formations proposées.
Comment se déroulent les formations pour les employés ?
Les salariés peuvent accéder à des formations professionnelles soit à la demande de l’employeur, souvent via un plan de développement des compétences, soit à leur propre initiative en utilisant leur compte personnel de formation, leurs propres ressources ou d’autres mécanismes tels que la VAE. Ils peuvent également se former par alternance via des contrats spécifiques. Indépendamment du type de contrat, un salarié peut suivre une formation pendant ses heures de travail. Sa rémunération et autres avantages pendant la formation dépendent du cadre juridique et des sources de financement utilisées. En règle générale, le temps de formation est considéré comme du temps de travail rémunéré, en particulier pour les formations obligatoires. Cependant, pour les formations non obligatoires, des accords peuvent autoriser la formation hors du temps de travail avec des compensations spécifiques. L’accord du salarié est essentiel et doit être consigné par écrit.
Quelles sont les responsabilités de l’employeur en matière de formation professionnelle ?
L’employeur doit organiser la formation des salariés pour les adapter à leur poste et maintenir leur employabilité face à l’évolution des métiers et technologies. Cette obligation s’applique durant l’exécution des contrats de travail, en cas de suppression d’emploi, après l’embauche en contrat en alternance, lorsque des accords ou conventions collectives imposent des formations obligatoires, ou si le contrat de travail inclut un engagement de formation de l’employeur. Cette obligation de l’employeur implique également que le salarié doit suivre la formation proposée.
