Contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE

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Le contrat d’appui au projet d’entreprise, c’est quoi ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un contrat conclu entre une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et une entreprise ou une association qui fournit un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.

Par ce contrat, les entreprises et les associations mettent à disposition au porteur de projet des moyens financiers, matériels, techniques, commerciales, formations spécifiques… et ceci ayant pour objectif de :

  • d’étudier la faisabilité d’un projet,
  • de mettre en oeuvre toutes les conditions de réalisation du projet,
  • de réaliser des actes préparatoires à la création/reprise d’entreprise,
  • d’appuyer le développement de l’activité de la jeune entreprise.

Ce contrat est conclu pour une durée maximale d’un an renouvelable deux fois. Les entreprises proposant ce contrat peuvent être de toute forme juridique.

Pour qui ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est ouvert à toute personne physique ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette personne peut être salarié mais à mi-temps seulement.

Les dirigeants associés uniques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Comment ça marche le contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le contrat se fait par écrit et stipule :

  • le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise,
  • les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité,
  • la nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par l’entreprise accompagnatrice, ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
  • éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice ainsi que leur possible évolution au cours du contrat,
  • la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière,
  • après le début de l’activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire,
  • les conditions de rupture anticipée,
  • avant le début de l’activité, la rémunération éventuelle du bénéficiaire du contrat, ses modalités de calcul et de versement,
  • après le début de l’activité, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s’acquitte auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte.

Quelles sont les obligations du porteur du projet?

Avant le début de l’activité économique, obligation de faire figurer sur les factures et documents commerciaux la mention de la conclusion d’un Cape, la dénomination sociale, siège social et numéro d’identification de la structure accompagnatrice ainsi que le terme du contrat.

Dès le début de l’activité économique, obligation de réaliser les formalités de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Quelles sont les obligations de la structure accompagnatrice ?

La structure accompagnatrice doit avertir Pôle emploi et l’Urssaf de l’existence et de la durée du contrat d’appui, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

Elle doit également verser aux organismes sociaux compétents les cotisations sociales afférentes à la rémunération ou aux recettes du bénéficiaire.

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Dossier contrat d’appui au projet d’entreprise cape réalisé par Emploi et Nous www.emploietnous.fr

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