Un titre de propriété industrielle est un droit absolu qui accorde à son titulaire le privilège d’exploiter une marque, un dessin et modèle, enseigne, brevet… Il s’obtient suite au dépôt du nom d’entreprise. Le titre d’un établissement constitue un caractère exclusif. Dès lors, comment protéger le futur nom de votre société ? Voici quelques astuces et conseils afin de vous aider à le protéger vis-à-vis de vos potentiels concurrents et pour faciliter ainsi la sécurisation de votre activité.

Cadre légal régissant l’utilisation d’un nom d’une société

Incontournable pour une entreprise voulant développer une activité, l’utilisation d’un nom d’une société est soumise à un cadre légal. Pour être en règle, l’une des étapes cruciales lors de la création de votre entreprise est ainsi la réservation du nom pour sa future exploitation. Dans cette condition, il est nécessaire d’analyser dans quelle mesure le titre de votre société est juridiquement valide vis-à-vis des autres réglementations, notamment le droit de la propriété intellectuelle. Il faut ainsi s’assurer d’utiliser un nom d’entreprise disponible pour mener à bien vos activités. Pour ce faire vous pouvez utiliser un outil de vérification du nom d’entreprise. Vous devez notamment faire une recherche auprès du RCS et de l’INPI pour vous assurer que personne n’utilise ce nom.

nom de société entreprise

Dispositif de fonctionnement de la protection du nom d’une société

Le dispositif de fonctionnement de la protection d’une entreprise en France se présente en deux niveaux, que nous vous détaillons plus amplement ici :

  • l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : pour que votre société nouvellement créée soit aux normes, il convient de l’inscrire au registre de commerce et des sociétés. Cette formalité permet d’enregistrer le nom adopté comme dénomination sociale, nom commercial, sigle ou enseigne.
  • Le dépôt de marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) : enregistrer légalement votre société auprès de l’INPI vous confère un droit de protection meilleure que l’inscription au RCS. Cette formalité permet ainsi d’enregistrer le nom choisi en tant que marque.

Comment savoir si un nom ou une marque d’entreprise est disponible ?

Dans le processus de création d’entreprise, il convient de mentionner que l’utilisation d’un nom ou d’une marque déjà enregistré à l’INPI ou dans le RCS est formellement interdit. Il est ainsi nécessaire de respecter les étapes qui suivent pour être sûr qu’un nom ou une marque de société est disponible. Vous devez procéder à la recherche auprès de l’INPI ou dans le RCS pour vous assurer qu’un nom ou une marque identique ou similaire à celui que vous envisagez n’est pas encore utilisé. Si le nom que vous projetez d’utiliser existe déjà dans les documents de référence, vérifiez que l’activité pratiquée se trouve dans de zones géographiques différentes. Si la situation ne vous est pas favorable dans les deux cas, il vaut mieux trouver un autre nom pour votre société.

L’importance de vérifier la disponibilité du nom d’une société

Il est important de vérifier la disponibilité du nom d’une société pour trois principales raisons. Cela vous permet :

  • d’éviter tout litige possible avec une autre entreprise déjà titulaire du nom ou de la marque,
  • d’avoir l’exclusivité absolue quant à l’usage de ce nom en devenant le propriétaire exclusif de la marque,
  • d’être serein vis-à-vis des autres concurrents potentiels.

Utilisation d’un outil de vérification de la disponibilité de nom

Comme nous le disions précédemment, il existe des plateformes en ligne qui proposent un outil de vérification de la disponibilité d’un nom d’entreprise. Ce dernier fonctionne de manière très simple. Au moment de la validation du nom souhaité pour votre entreprise, l’appareil lance une recherche à l’identique dans la base de données de l’institut national de propriété industrielle. Ce qui vous permet de savoir si le nom proposé a déjà fait l’objet d’un dépôt de marque et de connaître les activités pour lesquelles ce nom d’entreprise est protégé.

Ce type d’outil vous fait gagner du temps et facilite grandement votre démarche. Vous pouvez en effet faire autant d’essais que vous le souhaitez jusqu’à trouver un nom d’entreprise qui n’existe pas encore et qui est donc disponible pour votre société. Une fois l’essai terminé, vous pouvez réaliser toutes les formalités nécessaires pour le dépôt de marque de votre entreprise.

Les critères de validité d’un nom d’entreprise

Pour être valable, le nom de la société ne doit en aucun cas :

  • être la source d’un désordre public ou contraire aux bonnes mœurs,
  • être susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, excepté pour le cas d’un intérêt légitime et de bonne foi du déposant du nom d’entreprise,
  • être identique ou ressemblant à celui d’un organisme public, sauf intérêt légitime et bonne foi du déposant de la marque.

Au sens de la loi, est considéré de mauvaise foi le fait d’avoir demandé ou obtenu :

  • un nom d’entreprise uniquement dans le but de le revendre,
  • un nom de société principalement dans le but de nuire à la réputation d’une personne, d’un produit ou d’un service tiers,
  • un nom de société dans le but de profiter de la renommée d’une personne, d’un produit ou d’un service tiers en créant la confusion dans l’esprit du consommateur.

L’inobservation de ces règles peut entraîner la suppression du nom de l’entreprise ou le refus au dépôt. Dans ce cas, vous êtes exposé à des dommages et intérêts.

Protection de son nom d’entreprise face au tiers

Pour bénéficier d’une protection du droit commun devant les tribunaux français, le nom de l’entreprise doit être exploité et distinctif. Comme pour une marque, la description d’une société qui se limite à l’objet ou au service proposé sans permettre l’identification particulière de l’entreprise ne peut bénéficier d’une protection de droit commun (responsabilité civile délictuelle). Par exemple : le nom France Auto n’est pas distinctif. Par contre, Renault France Auto est parfaitement distinctif.

Le nom de l’entreprise face aux autres droits

Il s’agit d’un principe fondamental : ce n’est pas la réservation qui compte pour avoir l’exclusivité. Seule la date de l’exploitation du nom de la société est prise en considération. C’est la règle du « prix de la course » : premier arrivé, premier servi. Le premier à exploiter « Renault France Auto » demeure en effet l’exploitant légitime. Renault France Auto dispose alors d’un moyen d’action contre les personnes utilisant le même nom d’entreprise.

En ce sens, une personne utilisant la marque Renault France Autohaus, par exemple, proposant les mêmes produits que Renault France Auto de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, peut se rendre coupable d’une concurrence déloyale. Cette mesure est valable pour les noms de l’entreprise imitant des noms d’enseignes, noms commerciaux ou dénominations sociales.

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Nom de société par opposition au droit des marques

Le dépôt d’une marque accorde à son titulaire un droit de propriété industrielle opposable à tous. Le propriétaire est ainsi en plein droit de faire cesser la vente de tout produit en contrefaçon ayant trait à la marque déposée. Pour éviter des risques de confusion, il convient alors de déposer son nom d’entreprise en tant que marque. Vous disposez ainsi d’un avantage en prime de l’action en contrefaçon. Autrement dit, avant de déposer un nom de société, vous êtes contraint de :

  • vérifier sa validité au risque de le voir supprimé,
  • ne pas porter atteinte à des droits antérieurs en proposant des produits ou services similaires à une marque préexistante,
  • protéger vos droits en enregistrant une marque pour bénéficier de l’action en contrefaçon.

Pour protéger efficacement votre nom d’entreprise, il est recommandé de l’enregistrer sous le nom d’une marque. Pour faciliter votre démarche de recherche de nom disponible, n’hésitez pas à utiliser un outil en ligne.

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